ART. 13	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°79
présenté par
Mme Jourdan, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°68 du Gouvernement
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ARTICLE 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.