ART. 28	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 28
I. – Supprimerl’alinéa 22.
II. – En conséquence, àl’alinéa 24, supprimer les mots : 
« soit pour éviter unesituation susceptible de compromettre sérieusement une procédurepénale, soit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es dugroupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le critère de l’éloignementgéographique pour autoriser une audition sans la présence d’unavocat d’une personne gardée à vue.
Nous souhaitons supprimer la formulation “situation susceptiblede compromettre sérieusement une procédure pénale”. Nousconsidérons que les termes permettent une interprétation trop largequi pourraient amener à un usage abusif d’audition sans la présenced’un avocat.
Nous souhaitons aussi supprimer la dernière phrase de l’alinéa24. Cette disposition permet à ce que le procureur puisse, en casd’impossibilité “en raison de l’éloignement géographique du lieu ouse déroule la garde à vue”, de recourir à l’audition sans laprésence de l’avocat. Cette possibilité, bien que découlant d’unedérogation autorisée par la directive 2013/48/UE, nous paraît êtreexcessive et contraire aux droits de la défense. Nous défendonsl’idée que la présence de l’avocat est essentielle au moment de lagarde à vue. La seule impossibilité “géographique” ne doit pas, etne peut pas, permettre à ce que le prévenu soit auditionné sans laprésence d’un avocat.