APRÈS ART. 32	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2024
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°44 du Gouvernement
------------
APRÈS L’ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 8,substituer aux mots :
« Par dérogation auxdispositions du premier alinéa de l’article L. 3141‑3, ladurée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodesmentionnées au 7° de l’article L. 3141‑5 est de deuxjours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à cetitre, de vingt-quatre », 
les mots :
« La durée du congé auquelle salarié a droit au titre des périodes mentionnées au7° de l’article L. 3141‑5 est de deux jours et demiouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre,de trente ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 26, substituer au mot : 
« vingt-quatre » 
le mot : 
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par l’amendement 44, leGouvernement dit assurer la mise en conformité du droit du travailfrançais avec le droit de l’Union européenne, en prévoyant queles salariés dont le contrat est suspendu par un arrêt de travailcontinuent d’acquérir des droits à congés quelle que soitl’origine de cet arrêt (professionnelle ou nonprofessionnelle).
Après quinze ans de non-conformité avec le droit de l’Union, cetamendement a été déposé à la suite de la jurisprudence opérée parla Cour de cassation dans son arrêt du 13 septembre 2023. Seloncette même décision :
1) « En application de l’article L. 1132-1 du code dutravail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licenciéou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ouindirecte (…), notamment en matière de rémunération (…), demesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation,de reclassement, d’affectation, de qualification, declassification, de promotion professionnelle, de mutation ou derenouvellement de contrat en raison notamment de son état desanté. »
2) À ce titre, « Il convient en conséquence d’écarterpartiellement l’application des dispositions de l’article L. 3141-3du code du travail en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’untravail effectif l’acquisition de droits à congé payé par unsalarié dont le contrat de travail est suspendu par l’effet d’unarrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et dejuger que le salarié peut prétendre à ses droits à congéspayés au titre de cette période en application des dispositions desarticles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail ».
Soit, au titre des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code dutravail, une durée totale de congé exigible ne pouvant excéder 30jours ouvrables, à raison de deux jours et demi ouvrables par moisde travail effectif chez le même employeur.
En l’état, l’amendement proposé par le Gouvernement limite ladurée totale de congé exigible au titre des périodes d’arrêt detravail à la suite d’un accident ou une maladie d’originenon-professionnelle à vingt-quatre jours, à raison de deux joursacquis par mois de travail effectif. 
Cette limitation instaure donc un régimediscriminatoire au sein des modes d’acquisition des congés payésentre les salariés, à rebours de la jurisprudence de la Cour decassation et de son interprétation du droit européen. En outre, parune dérogation à l’article 3141-3 du code du travail, elleintroduit une complexification supplémentaire pour les salariéscomme pour les employeurs dans le calcul des droits aux congéspayés. Si le Gouvernement ne cesse d’appeler à la« simplification », cet amendement prouve une nouvellefois sa velléité à complexifier les normes lorsqu’il s’agit desdroits des salariés.
Voilà la grande contradiction de cette transposition : eninstaurant un plafond de quatre semaines pour l’acquisition decongés payés sur les périodes d’arrêt pour causesnon-professionnelles, le Gouvernement persiste à les différencierdes périodes d’arrêt pour causes professionnelles. Pourtant, cemême amendement reconnait les périodes « pendant lesquellesl’exécution du contrat de travail est suspendue pour caused’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pasun caractère professionnel » comme des périodes detravail effectif par leur inscription à l’articleL.3141-5 du code du travail, au même titre que les arrêts ayant uncaractère professionnel.
Tel est donc l’objet du présent sous-amendement : garantirà l’ensemble des salariés, quel que soit le caractère professionnelou non-professionnel des périodes d’interruption d’exécution ducontrat de travail, le droit à des congés payés dans lalimite de cinq semaines à raison de deux jours et demiouvrables par mois de travail effectif.
Nous tenons à souligner que le Conseil d’État, dans son avisn°408112 portant sur la mise en conformité des dispositions du codedu travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodesd’arrêt maladie, précise qu’il est « loisible aulégislateur d’instaurer un mécanisme conduisant à l’acquisition detels droits au-delà de quatre semaines ».