APRÈS ART. 32	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2024
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°44 du Gouvernement
------------
APRÈS L’ARTICLE 32
À l’alinéa 27, substituerau mot : 
« deux »
le mot : 
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par l’amendement 44, leGouvernement dit assurer la mise en conformité du droit du travailfrançais avec le droit de l’Union européenne, en prévoyant queles salariés dont le contrat est suspendu par un arrêt de travailcontinuent d’acquérir des droits à congés quelle que soitl’origine de cet arrêt (professionnelle ou non professionnelle).Après quinze ans de non-conformité avec le droit de l’Union, cetamendement a été déposé à la suite de la jurisprudence opérée parla Cour de cassation dans son arrêt du 13 septembre 2023.
En instaurant un délai de forclusion de deux ans à compter de lapromulgation du présent texte, le Gouvernement instaure unedérogation à la prescription triennale de droit commun des actionsen matière d’exécution du contrat de travail consacrée par le droitdu travail.
Il entérine donc un traitement discriminatoire pour lessalariés souhaitant introduire une action en exécution du contratde travail si cette dernière concerne la réclamation descongés payés au titre des périodes d’arrêt liées à une maladie ouun accident d’origine non-professionnelle, pour un contratinterrompu avant la promulgation de la présente loi :
- Avec les autres salariés souhaitant introduire une action enexécution du contrat de travail pour un autre motif ;
- Avec les salariés souhaitant également introduire une actionen exécution du contrat de travail concernant la réclamation descongés payés au titre des périodes d’arrêt liées à une causenon-professionnelle dès lors que l’interruption du contrat a eulieu après la promulgation de la présente loi.
À ce titre, l’amendement s’inscrit à rebours de la jurisprudencede la Cour de cassation et de son interprétation du droit européen,mais également de l’article L. 1132-1 du code du travail.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de corriger cetamendement en alignant le délai de forclusion sur la durée deprescription de droit commun, à savoir trois ans.
Tel est l’objet du présent sous-amendement.