APRÈS ART. 32	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°44 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 32
À l’alinéa 10, substituerau mot :
« quinze »
le mot : 
« trente-six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par l’amendement 44, leGouvernement dit assurer la mise en conformité du droit du travailfrançais avec le droit de l’Union européenne, en prévoyant queles salariés dont le contrat est suspendu par un arrêt de travailcontinuent d’acquérir des droits à congés quelle que soitl’origine de cet arrêt (professionnelle ou non professionnelle).Après quinze ans de non-conformité avec le droit de l’Union, cetamendement a été déposé à la suite de la jurisprudence opérée parla Cour de cassation dans son arrêt du 13 septembre 2023.
Le présent amendement instaure également un droit pour lessalariés au report des congés qu’ils n’ont pu prendre en raisond’une maladie ou d’un accident. Le Gouvernement fixe ce délai dereport à 15 mois, qui court à compter de l’information du salariépar l’employeur ou à partir de la fin de la période d’acquisitionpour les salariés en arrêt maladie depuis plus d’un an et dont lecontrat de travail continue à être suspendu.
Nous considérons la durée de ce délai de report trop restrictivepour permettre aux salariés concernés de pouvoir faire valoir leurdroit aux congés-payés acquis lors de périodes d’arrêt d’originenon-professionnelle.
Dans l’exposé des motifs de l’amendement, le Gouvernementindique fixer ce délai de quinze mois « en cohérence avec lajurisprudence de la CJUE ». En réalité, son projet initialétait de réduire ce délai à une durée inférieure à quinze mois; proposition en réponse de laquelle le Conseil d’État a indiqué « qu’il n’est pas possible de fixer, au regard de ladurée d’un an retenue par le droit national pour la périoded’acquisition des congés, une durée de la période de report descongés acquis au cours d’un arrêt maladie qui soit inférieure àquinze mois » (avis n°408112 portant sur la mise enconformité des dispositions du code du travail en matièred’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie). Sidans son arrêt KHS du 22 novembre 2011, la Cour de justice del’Union a reconnu que le droit communautaire ne s’oppose pas à ceque cette durée soit fixée à quinze mois, rien n’empêche lelégislateur français de fixer une durée supérieure.
Ouvrir un délai de report de trente-six moispermettrait :
1) D’une part, de permettre au salarié et à l’employeur deconvenir d’un étalement des jours acquis dans les conditionssus-mentionnées ;
2) De garantir aux salariés atteints de maladies chroniques oususceptibles d’être mis en arrêt au cours du délai de report lapossibilité de poser les dits congés payés, au même titre que lesautres salariés, et ainsi garantir les droits énumérés à l’articleL. 1132-1 du code du travail.
Tel est l’objet du présent sous-amendement.