APRÈS ART. 32	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°44 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 8,substituer aux mots :
« Par dérogation auxdispositions du premier alinéa de l’article L. 3141‑3, ladurée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodesmentionnées au 7° de l’article L. 3141‑5 est de deuxjours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à cetitre, de vingt-quatre », 
les mots :
« La durée du congé auquelle salarié a droit au titre des périodes mentionnées au7° de l’article L. 3141‑5 est de deux jours et demiouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre,de trente ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer au mot :
« quinze », 
le mot :
« trente-six ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 26, substituer au mot :
« vingt-quatre », 
le mot :
« trente ». 
IV. – En conséquence, àl’alinéa 27, substituer au mot :
« deux », 
le mot :
« trois ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par l’amendement 44, leGouvernement dit assurer la mise en conformité du droit du travailfrançais avec le droit de l’Union européenne, en prévoyant queles salariés dont le contrat est suspendu par un arrêt de travailcontinuent d’acquérir des droits à congés quelle que soitl’origine de cet arrêt (professionnelle ou nonprofessionnelle).
Après quinze ans de non-conformité avec le droit de l’Union, cetamendement a été déposé à la suite de la jurisprudence opérée parla Cour de cassation dans son arrêt du 13 septembre 2023. Seloncette même décision :
1)    « En application de l’article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné,licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ouindirecte (…), notamment en matière de rémunération (…), de mesuresd’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, dereclassement, d’affectation, de qualification, de classification,de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement decontrat en raison notamment de son état de santé. »
2)    À ce titre, « Il convient enconséquence d’écarter partiellement l’application des dispositionsde l’article L. 3141-3 du code du travail en ce qu’ellessubordonnent à l’exécution d’un travail effectif l’acquisition dedroits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail estsuspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladienon professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à sesdroits à congés payés au titre de cette période en application desdispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code dutravail ».
Soit, au titre des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code dutravail, une durée totale de congé exigible ne pouvant excéder 30jours ouvrables, à raison de deux jours et demi ouvrables par moisde travail effectif chez le même employeur.
En l’état, l’amendement proposé par le Gouvernement limite ladurée totale de congé exigible au titre des périodes d’arrêt detravail à la suite d’un accident ou une maladie d’originenon-professionnelle à vingt-quatre jours, à raison de deux joursacquis par mois de travail effectif. 
Cette limitation instaure d’une part régime discriminatoire desmodes d’acquisition des congés payés entre les salariés, à reboursde la jurisprudence de la Cour de cassation et de soninterprétation du droit européen. En outre, par une dérogation àl’article 3141-3 du code du travail, elle introduit unecomplexification supplémentaire pour les salariés comme pour lesemployeurs dans le calcul des droits aux congés payés. Si leGouvernement ne cesse d’appeler à la « simplification »,cet amendement prouve une nouvelle fois sa velléité à complexifierles normes lorsqu’il s’agit des droits des salariés.
Voilà la grande contradiction de cette transposition : eninstaurant un plafond de quatre semaines pour l’acquisition decongés payés sur les périodes d’arrêt pour causesnon-professionnelles, le Gouvernement persiste à les différencierdes périodes d’arrêt pour causes professionnelles. Pourtant, cemême amendement reconnait les périodes « pendant lesquellesl’exécution du contrat de travail est suspendue pour caused’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pasun caractère professionnel » comme des périodes de travaileffectif par leur inscription à l’article L.3141-5 du code dutravail, au même titre que les arrêts ayant un caractèreprofessionnel.
Tel est donc le premier objet du présent sous-amendement :garantir à l’ensemble des salariés, quel que soit le caractèreprofessionnel ou non-professionnel des périodes d’interruptiond’exécution du contrat de travail, le droit à des congés payésdans la limite de cinq semaines par an, à raison de deux jourset demi ouvrables par mois de travail effectif. Nous tenons àsouligner que le Conseil d’État, dans son avis n°408112 portant surla mise en conformité des dispositions du code du travail enmatière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêtmaladie, précise qu’il est « loisible au législateurd’instaurer un mécanisme conduisant à l’acquisition de tels droitsau-delà de quatre semaines ».
Le présent sous-amendement propose également :
1)    D’aligner le délai de forclusion proposépar le Gouvernement, soit deux ans, sur la durée de prescription dedroit commun, à savoir trois ans.
2)    D’augmenter la durée du délai de report àtrente-six mois. La durée de quinze mois proposée par leGouvernement est trop restrictive pour permettre auxsalariés concernés de pouvoir réellement faire valoir leur droitaux congés-payés acquis lors de périodes d’arrêt d’originenon-professionnelle.