ART. 28	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 28
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 25, substituer aux mots :
« interrompue à la demande dela personne gardée à vue afin de lui permettre »
les mots : 
« immédiatement interrompueafin de permettre au gardé à vue ».
II. – En conséquence,supprimer la dernière phrase du même alinéa. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es dugroupe LFI-NUPES souhaitent obliger la suspension immédiate del’audition dès l’arrivée de l’avocat.
La garde à vue est une mesure privative de liberté et doit à cetitre être strictement encadrée. Par conséquent, la présence del’avocat au moment de la garde à vue est moyen de garantir uneaudition proportionnée dans le respect des droits de la défense del’individu.
Bien que l’article 28 du projet de loi permette à ce quel’audition puisse avoir lieu, dans des cas strictement encadrés,sans la présence de l’avocat, nous pensons que l’audition doit êtreimmédiatement interrompue dès l’arrivée de ce dernier dans leslocaux. Cette interruption doit permettre à l’avocat des’entretenir avec le gardé à vue.