APRÈS ART. 32	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°90
présenté par
M. Sansu, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier et M. William
à l’amendement n°44 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 32
I. – Supprimer lesalinéas 7 et 8.
II. – En conséquence, àl’alinéa 26, substituer au mot : 
« vingt-quatre »
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du Gouvernement vise àmettre en conformité le droit français avec le droit européenconcernant l’acquisition de congé lors d’un arrêt de travaild’origine non professionnelle. S’il respecte la directive enprocédant à une transposition à minima, il va clairement àl’encontre de l’esprit de cette dernière en mettant en place unrégime discriminatoire pour les salariés en arrêt maladie pour unecause non-professionnelle. 
Nous refusons la mis en place d’une telle discrimination etproposons donc, via cet amendement, d’aligner le régimed’acquisition des congés des salariés en arrêt maladie pour causeprofessionnelle et ceux pour causenon-professionnelle.