APRÈS ART. 34	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°92
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°20 de Marcangeli Laurent
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APRÈS L’ARTICLE 34
I. – Substituer aumot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence,après le mot :
« rapport », 
insérer les mots :
« , pris après avis del’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique et de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés, »
III. – En conséquence,compléter cet amendement par les deux phrases suivantes :
« Il évalue les modalitéstechniques de mise en œuvre des dispositifs de vérification del’âge en ligne et de recueil de l’autorisation des titulaires del’autorité parentale pour l’accès des jeunes mineurs aux réseauxsociaux. Il formule toutes propositions utiles pour veiller à laconformité de ces dispositifs avec le droit de l’Unioneuropéenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour la rédaction de ce rapport, leGouvernement souhaite pouvoir utilement s’appuyer sur l’avis de laCNIL et de l’Arcom qui ont développé une expertise approfondie enmatière de vérification d’âge, notamment grâce aux travauxeffectués dans le projet de loi visant à sécuriser et régulerl’espace numérique (SREN). Leur implication dans les travaux est denature à renforcer la cohérence de l’action publique portant sur lecontrôle de l’âge des utilisateurs sur Internet.
Le Gouvernement est, en outre, attaché à ce que le rapportpermette d’évaluer les modalités techniques de mise en œuvre desdispositifs de vérification de l’âge en ligne et de recueil del’autorisation des titulaires de l’autorité parentale sur lesréseaux sociaux. Les travaux conduits jusqu’à présent en matière devérification d’âge portent, en effet, essentiellement surl’implémentation de dispositifs par les éditeurs de sitespornographiques, si bien qu’ils doivent être adaptés aux enjeuxtechniques spécifiques au déploiement de tels outils sur lesréseaux sociaux. Sur le plan opérationnel et juridique, leprincipal enjeu consiste notamment à mettre en œuvre des solutionspermettant d’attester des liens de filiation entre les titulairesde l’autorité parentale et les mineurs concernés qui soientprotectrices des données personnelles, ce qui nécessite desconcertations et travaux approfondis.