APRÈS ART. 32	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
à l’amendement n°44 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 32
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à supprimerles dispositions portées par le gouvernement qui induisent unediscrimination des travailleurs et des travailleuses en raison deleur état de santé. 
Par ces ajouts, le gouvernement refuse d’aligner les droits àcongés des salarié·es en arrêt maladie ce qui conduirait à lasituation inégalitaire suivante : les salarié·es non maladesauraient 5 semaines de congés payés, les salarié·es malades 4semaines de congés payés. 
De plus, elle contrevient au droit de l’Union européenne etcontre l’arrêt de la Cour de cassation qui reconnaît les arrêtsmaladie comme du travail effectif et qui par conséquent déterminentla durée des congés payés. Cette énième attaque en catimini estindigne, et nous nous y opposons fortement aux côtés desorganisations syndicales.