APRÈS ART. 34	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2024
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE - (N° 2334)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°94
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°20 de Marcangeli Laurent
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APRÈS L’ARTICLE 34
Substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite étendre ledélai de 3 à 6 mois pour remettre ce rapport.