ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2024
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TENDANT À TENIR COMPTE DE LA CAPACITÉ CONTRIBUTIVE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS L’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ET DOTATIONS DESTINÉES AUX INVESTISSEMENTS RELATIFS À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES BÂTIMENTS SCOLAIRES - (N° 2335)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Sala, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« la participation minimale dumaître d’ouvrage peut être fixée par le représentant de l’État dansle département à 10 % du »
les mots :
« sur décision du représentantde l’État dans le département, le maître d’ouvrage peut êtreexonéré totalement de participation au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement du groupeLFI-NUPES prévoit de renforcer l’effet de la présente propositionde loi en mettant un terme au reste à charge supporté par lescommunes les plus en difficultés financières, sur décision dureprésentant de l’État dans le département, afin de permettre auxcollectivités territoriales d’engager des travaux de rénovationénergétiques de leurs bâtiments scolaires malgré des difficultésfinancières très importantes.
Afin de justifier d’une baisse historique des crédits du Fond vertpar décret en cours d’exercice, Messieurs Cazenave et Le Mairesemblent regretter que seuls 300 millions d’euros aient étéemployés en 2023. Ils semblent en tirer la conclusion suivante : lacrise climatique n’est finalement pas si importante, et enconséquence les moyens à apporter pour résoudre cette crise doiventêtre réévalués à la baisse.
La cause profonde de ce sous-emploi des crédits mis àdisposition pour la rénovation thermique des bâtiments estmalheureusement bien différente : les Gouvernement Macronsuccessifs ont fait le choix de supprimer la taxe d’habitation, desupprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, etde réévaluer les dépenses globales de fonctionnement sousl’inflation. En sept ans, les collectivités territoriales sontdevenues financièrement exsangues, et ne sont même plus en mesured’assumer un reste à charge de 20 %. Pourtant, les besoins sontbien là : en Seine-Saint-Denis, les salles de classe oscillententre 10 ° C l’hiver, et 35 ° C l’été.
Ce sous-emploi des crédits du Fond vert, c’est la démonstrationflagrante de l’échec de la politique de monsieur Macron pourrésoudre la crise climatique ! La seule dette qui met aujourd’huien danger nos enfants, c’est la dette climatique que ceGouvernement nous fait accumuler tant et plus.
Parce que l’urgence climatique ne peut se contenter demesurettes, nous proposons donc en conséquence que le reste àcharge puisse être nul si les préfets en décident ainsi. Celapermettra d’engager plus de travaux de rénovation, et de lutteractivement contre le réchauffement climatique. Il s’agit égalementde permettre aux professeurs et aux enfants de ne pas avoir à subirles conséquences de la situation financière de la collectivité surlaquelle ils se trouvent, ce en quoi ils ne sont pas responsables.»