ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2024
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TENDANT À TENIR COMPTE DE LA CAPACITÉ CONTRIBUTIVE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS L’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ET DOTATIONS DESTINÉES AUX INVESTISSEMENTS RELATIFS À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES BÂTIMENTS SCOLAIRES - (N° 2335)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer autaux :
« 10 % »
le taux :
« 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés du groupe LFI-NUPES entendent renforcer l’effet de laprésente proposition de loi en permettant au reste à chargesupporté par les communes les plus en difficultés financièresd’être fixé à 5 %, sur décision du représentant de l’État dans ledépartement, afin de permettre à plus de collectivitésterritoriales d’engager des travaux de rénovation énergétiques deleurs bâtiments scolaires malgré leurs difficultés financière.
Afin de justifier d’une baisse historique des crédits du Fondsvert par décret en cours d’exercice, Messieurs Cazenave et Le Mairesemblent regretter que seuls 300 millions d’euros aient étéemployés en 2023. Ils semblent en tirer la conclusion suivante : lacrise climatique n’est finalement pas si importante, et enconséquence les moyens à apporter pour résoudre cette crise doiventêtre réévalués à la baisse.
La cause profonde de ce sous-emploi des crédits mis àdisposition pour la rénovation thermique des bâtiments estmalheureusement bien différente : les Gouvernement Macronsuccessifs ont fait le choix de supprimer la taxe d’habitation, desupprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, etde réévaluer les dépenses globales de fonctionnement sousl’inflation. En sept ans, les collectivités territoriales sontdevenues financièrement exsangues, et ne sont même plus en mesured’assumer un reste à charge de 20 %. Pourtant, les besoins sontbien là : en Seine-Saint-Denis, les salles de classe oscillententre 10 ° C l’hiver, et 35 ° C l’été.
Ce sous-emploi des crédits du Fonds vert, c’est la démonstrationflagrante de l’échec de la politique de monsieur Macron pourrésoudre la crise climatique ! La seule dette qui met aujourd’huien danger nos enfants, c’est la dette climatique que ceGouvernement nous fait accumuler tant et plus.
Parce que l’urgence climatique ne peut se contenter demesurettes, nous proposons donc en conséquence que le reste àcharge puisse être de 5 %, contre 10 % initialement, si les préfetsen décident ainsi. Cela permettra d’engager plus de travaux derénovation, et de lutter activement contre le réchauffementclimatique. Il s’agit également de permettre aux professeurs et auxenfants de ne pas avoir à subir les conséquences de la situationfinancière de la collectivité sur laquelle ils se trouvent, ce dontils ne sont pas responsables.