ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2024
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TENDANT À TENIR COMPTE DE LA CAPACITÉ CONTRIBUTIVE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS L’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ET DOTATIONS DESTINÉES AUX INVESTISSEMENTS RELATIFS À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES BÂTIMENTS SCOLAIRES - (N° 2335)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Pour les projetsd’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique desécoles et des bâtiments scolaires sous la responsabilité decollectivités territoriales de moins de 500 habitants ou dont letaux de pauvreté est supérieur à 1,5 fois la moyenne de ce taux surle territoire national, la participation minimale du maîtred’ouvrage est fixée à 10 % du montant total des financementsapportés par des personnes publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement du groupeLFI-NUPES propose de systématiser l’application de cetteproposition de loi dans les territoires qui en ont le plus besoin :les toutes petites communes, et les territoires ou le taux depauvreté est le plus fort.
Les toutes petites communes, la plupart du temps en zone rurale,font en effet face à une difficulté financière supplémentaire pourassurer la gestion de ses infrastructures et de ses réseaux : leséconomies d’échelles sont moindres. En conséquence, la barrièrepour que la collectivité amorce les nécessaires travaux derénovation est beaucoup plus haute que pour les plus grandescommunes. Ces communes assurent pourtant la structuration duterritoire, et sont au cœur de l’accès à l’école pour toutes ettous. De trop nombreuses écoles en zone rurale ont fermé cesdernières années. Il est grand temps que l’État s’engage enfin enleur faveur.
Les problématiques sont à la fois distinctes et liées, lescollectivités territoriales où la pauvreté sévit le plus fort sontégalement les plus en difficultés pour assurer ces rénovationslourdes : leur budget est déjà entièrement déployé à amoindrir lesinégalités qui parcourent le territoire, et leurs recettes parhabitant sont souvent bien moindres que ce dont disposent lescommunes où vivent les plus riches de ce pays. Cet effet ciseau quesubissent les communes au fort taux de pauvreté n’est que laconséquence d’une fracture territoriale renforcée par le creusementdes inégalités que permet la politique de monsieur Macron.
Alors que le Gouvernement se résigne à ce phénomène, nouscontinuerons à engager la puissance publique en faveur de celles etde ceux qui en ont le plus besoin. Dans les limites d’un Fond vertdont nous appelons une augmentation colossale, et non pas unrétropédalage en cours de route comme le font par décret MessieursCazenave et Le Maire, il s’agit donc de ne pas se reposer sur unrègne de l’arbitraire, mais bien sur l’établissement de critères àla fois simples et objectifs pour faciliter les travaux derénovation des bâtiments scolaires.
Afin de prioriser l’action de l’État vers les territoires qui enont le plus besoin, et puisque la macronie semble déplorer que lesmoyens du Fond vert ne soient pas utilisés en totalité, nousproposons donc d’automatiser ce reste à charge de 10 % aux communesde moins de 500 habitants, ainsi qu’aux collectivités territorialespour lesquelles le taux de pauvreté est une fois et demiesupérieure à la moyenne nationale.
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