ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2024
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TENDANT À TENIR COMPTE DE LA CAPACITÉ CONTRIBUTIVE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS L’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ET DOTATIONS DESTINÉES AUX INVESTISSEMENTS RELATIFS À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES BÂTIMENTS SCOLAIRES - (N° 2335)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Pour les projetsd’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique desécoles et des bâtiments scolaires relevant des programmes« Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et« Réseau d’éducation prioritaire » tels que définis auxarticles 1er et 6 du décret n° 2015‑1087 du 28 août2015, la participation minimale du maître d’ouvrage est fixée à10 % du montant total des financements apportés par despersonnes publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de rendre cette baisse de taux de resteà charge automatique pour les écoles et les bâtiments scolairessitués en réseau d’éducation prioritaire, et en réseau d’éducationprioritaire renforcé, zones dites REP et REP+.
Il s’agit ainsi de rendre les dispositions induites par laprésente proposition de loi plus vite effectives, et de luipermettre d’avoir une application sociale, tournée en priorité versles infrastructures qui en ont le besoin le plus criant.
Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que «La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte àl’instruction, à la formation professionnelle et à la culture.L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tousles degrés est un devoir de l’État ».
Comme l’a rappelé massivement le personnel de l’Éducationnationale le 7 mars dernier : non seulement les bâtiments scolairessouffrent d’un sous-investissement structurel, mais ce délaissementde la puissance publique se concentre sur les territoires les pluspauvres de notre République. Ce traitement différentié aussiinacceptable politiquement qu’il est contraire à l’esprit de notreConstitution !
Environ 20 % des écoliers et des collégiens sont scolarisés dansdes établissements REP ou REP+. Il s’agit d’une question de justicesociale tant que d’équité : sont eux qui doivent concentrer lesefforts prioritaires de rénovation des bâtiments scolaires.
Dans sa rédaction actuelle, le taux préférentiel pour permettrele démarrage des travaux de rénovation à moindre coût pour descollectivités territoriales exsangues est laissé à la discrétiondes préfets, directement nommés par l’exécutif. Nous ne pouvonsnous satisfaire de tout miser sur ce nouveau pouvoirdiscrétionnaire du représentant de l’État, qui ne garantit en riend’une application sociale de cette proposition de loi, conformémentà son esprit.
Ainsi, nous proposons donc ce premier pas pour accélérer larénovation des bâtiments scolaires situés en REP et REP+. Lesparents, les enseignants, et surtout les élèves ont déjà bien tropattendu.