ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2024
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TENDANT À TENIR COMPTE DE LA CAPACITÉ CONTRIBUTIVE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS L’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ET DOTATIONS DESTINÉES AUX INVESTISSEMENTS RELATIFS À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES BÂTIMENTS SCOLAIRES - (N° 2335)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2,supprimer le mot : 
« énergétique ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« scolaires » 
les mots :
« communaux ouintercommunaux ».
III. – En conséquence,rétablir le II de l’alinéa 3 dans la rédactionsuivante :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’élargir le champ d’application du texte, actuellement limité auxtravaux de rénovation énergétique des bâtiments scolaires, engénéralisant l’octroi de la dérogation, selon des conditionsinchangées, à l’ensemble des travaux de rénovation desbâtiments.
Si les modalités d’application de la présente proposition de loisont efficaces, l’ensemble des travaux de rénovation de bâtimentscommunaux et intercommunaux pourra ainsi bénéficier de cettesouplesse, sous le contrôle du représentant de l’Etat.
 Tel est le sens de cetamendement.