ART. 3	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Boucard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 3
À l’alinéa 6, après lemot :
« applicable »,
insérer les mots :
« , à titreexpérimental, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à préserver le caractère expérimental del’article L851-3 de la sécurité intérieure dans sa rédactionrésultant du I de l’article 3 ainsi proposé.
Il ne nous semble pas souhaitablede prévoir de telles modifications à titre expérimentaljusqu’au 31 décembre 2026 dans le dispositif du texte, avant deprévoir sa définitive entrée en vigueur à compter du 1er janvier2027. En effet, tout dispositif expérimental doit à son termefaire l’objet d’une évaluation indépendante et d’un nouveau débatdémocratique, et ce notamment lorsque son introduction ne répondpas à des besoins précis et établis.