ART. 2	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet auParlement, avant le 1er juillet de l’année qui suitcelle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir lesingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi ladélégation parlementaire au renseignement, prévue àl’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembléesparlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le1er juillet de chaque année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NUPES souhaitent garantir un contrôle parlementairedu rapport du Gouvernement.
Du fait, des exigences relatives au secret défense, nous pensonsque la création d’un rapport annuel du Gouvernement risque d’êtreune coquille vide, ou a minima très largement insuffisante. À cetitre, nous pensons qu’un contrôle parlementaire doit exister surce rapport. Bien que la délégation parlementaire au renseignementprévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17novembre 1958, puisse déjà saisir le Gouvernement sur cesquestions, nous considérons que dans le cadre de ce rapport annuella délégation devrait être automatiquement saisie pour avis sur lerapport.