APRÈS ART. 3	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreII du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsimodifié :
1° Après le deuxième alinéa del’article L. 821‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation au deuxièmealinéa, les techniques de recueil de renseignement prévues àl’article L. 851‑3 ne peuvent être autorisée après un avisdéfavorable de la Commission nationale de contrôle des techniquesde renseignement. » ;
2° La seconde phrase du secondalinéa de l’article L. 821‑3 est complété par les mots :« , à l’exception des avis concernant les techniques derenseignement prévues à l’article L. 851‑3. » ;
3° Le deuxième alinéa del’article L. 821‑4 est complété par une phrase ainsirédigée : « Après un avis défavorable de la de laCommission nationale de contrôle des techniques de renseignementsur les demandes relatives aux techniques de renseignement prévuesà l’article L. 851‑3, le Premier ministre ne peut pas délivrerd’autorisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement de repli, dugroupe LFI-NUPES, vise à introduire des garanties contre lestechniques de renseignement algorithmiques.
En l’état, l’article 3 ne permet pas de rendre compte de laconciliation entre ces deux impératifs et la réalisation d’unobjectif légitime donné. Il est dès lors indispensable de garantirà tous une protection adéquate et effective contre l’arbitraire etle risque d’abus notamment afin de garantir le respect de la vieprivée et familiale, et de la liberté d’expression. L’article 19 dela Déclaration universelle des droits de l’Homme dispose que touterestriction à la liberté d’expression doit en effet avoir unobjectif légitime, être prévue par la loi, demeurer strictementproportionnée à cet objectif et être essentielle dans une sociétédémocratique.
Or, l’article 3 proposé, en ce qu’il élargit le périmètre de lasurveillance, aussi bien sous l’angle de la collecte massive dedonnées que de la collecte ciblée de données, est traversé dedispositions à même de restreindre les libertés fondamentales, dontla liberté d’expression. Une telle restriction risqueraitd’ailleurs d’être indirecte, par exemple par un effetd’auto-censure des individus. Le Conseil constitutionnel a eul’occasion de rappeler que la collecte, l’enregistrement, laconservation, la consultation et la communication de données àcaractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêtgénéral et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cetobjectif (décision n° 2012-652 DC, 22 mars 2012).
Ces appréciations de la nécessité et de la proportionnalité desmesures prises doivent dès lors intervenir dès l’étape de ladétection des connexions « susceptibles de révéler une menaceterroriste ou toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérenceétrangère ». Elles devront également intervenir au moment de laprise de décision, par la Commission nationale de contrôle destechniques de renseignements d’une autorisation de mise en œuvre deces traitements automatisés, et au moment de son possiblerenouvellement. Nous proposons à ce titre, à l’instar des avis duDéfenseur des droits n°21-07 et de l’avis de l’ARCEP n° 2021-0643,que l’avis de la CNCTR soit contraignant pour le Premierministre.
La France insoumise-NUPES considère que ces garde-fous sontd’autant plus indispensables que l’objectif poursuivi, ici « lesfinalités », devant justifier de telles restrictions aux libertésfondamentales ne sont pas toutes définies clairement. Ainsi, latechnique de renseignement algorithmique qui permet la collectemassive de données, pour concerner la “”prévention de toute formed’ingérence étrangère””. Le recours à cette technique estdangereuse et n’a pas, à ce jour, prouver son efficacité. Nousrappelons à ce titre que l’article L. 851-3 du code de la sécuritéintérieure doit faire l’objet d’un rapport d’évaluation qui doitêtre remis au Parlement en juillet 2024. L’extensiondisproportionnée du recours à ces techniques sans un rapport n’apas de sens.
Nous rappelons notre opposition ferme au recours à lasurveillance algorithmique. Le développement de la « technopolice »qui s’est déployé ces dix dernières années : caméras-piétons,caméras embarquées, drones, transmission des images en temps réel,utilisation d’algorithmes « intelligents », etc., doit prendre fin.Notre programme l’Avenir en Commun propose de mettre un terme àcette fuite en avant et nous reviendrons à des méthodes de policeet d’investigation qui mettent le savoir-faire humain au cœur dudispositif, dans le respect de la vie privée des citoyen·nes.
Cette proposition d’amendement permet, a minima, un avisconforme de la CNCTR.”