ART. 4	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
___________________________________________________________________
PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI-NUPESsouhaitent alerter sur la confusion fondamentale que porte cetteproposition de loi.
La question du gel des avoirs, notamment en matière de luttecontre les ingérences économiques et industrielles, ou encore enmatière de lutte contre le terrorisme - ce qui est déjà prévu àl’article L.562-1 du code monétaire et financier -, peut êtreutile. Or, inscrit dans la proposition de loi aujourd’hui, qui nepropose aucune feuille de route sur les moyens en termes d’enquêtesou de renseignement, qui se fonde simplement sur une confianceaveugle dans la technologie, le gel des avoirs nous paraît ne pasprendre en compte les enjeux réels des atteintes à lasouveraineté.
Par conséquent, cet amendement d’appel invite la représentationnationale à un débat plus conséquent sur ces questions afin d’endétailler les différents enjeux.