ART. 4	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 3,supprimer les mots :
« ou à diffuserintentionnellement de fausses informations de nature à perturber lefonctionnement régulier des institutions ou le débatdémocratique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la référence aux “fakenews” dans la possibilité de geler les avoirs.
Cette proposition de loi mélange plusieurs aspects concernantl’action de puissance étrangères en France, entre d’une part lesingérences économiques et industrielles, le renseignement cyber, lalutte contre les “fake news” etc. À ce titre, elle tented’enfermer le débat, légitime, sur la propagation des fakenews dans un aspect d’ingérence étrangère ou d’atteinte à lasouveraineté. Or, la question des fake news s’inscrit dansun contexte politique et médiatique beaucoup plus large que laseule ingérence étrangère. La complexité de la question impliqueune forme de retenue nécessaire, notamment de la part duGouvernement lorsque ce dernier se déplace dans l’enceinte d’unétablissement d’enseignement supérieur sur la base de faits quin’ont pas été vérifiés...
La question de la détermination de la véracité d’une informationne peut se traiter au détour d’une mesure sur le gel desavoirs.
Par conséquent nous proposons de supprimer la référence aux””fausses information”” dans l’article.”