APRÈS ART. 4	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
___________________________________________________________________
PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°113
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1erjuillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’application du décret n° 2014‑479 du 14 mai 2014 relatif auxinvestissements étrangers soumis à autorisation préalable. Lerapport met notamment en évidence les moyens de lutte contre lesingérences économique étrangère que permet l’usage des dispositionsdu décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur la non application dudécret n°2014-479.
Ce décret permettait au gouvernement de soumettre à uneautorisation préalable toute cession partielle ou totale à uninvestisseur étranger. Le décret élargissait à ce titre lesdomaines dans lesquels l’autorisation pouvait être demandées, enplus de la sécurité et de la défense avaient été ajoutés l’énergie,l’eau, les transports, les communications électroniques et la santépublique. Décret publié suite à l’affaire Alstom, il devaitpermettre un meilleur contrôle du Gouvernement sur les ingérencesétrangères dans les industries françaises. Nous déplorons sonabsence d’application. En effet, ce décret ne semble n’avoir jamaisété appliqué, alors même qu’il est un objet efficace de luttecontre les ingérences économiques et industrielles.