APRÈS ART. 4	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au plus tard, le 1erjuillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur laréglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permetcette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielleset politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation.Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égyptequi a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur les ingérencesindustrielles dont la France peut être victime notamment par lebiais de la réglementation américaine ITAR.
En 2018, la vente de 12 rafales à l’Égypte avait été bloquée carune des pièces du missile SCALP de MBDA était d’origine américaine.Or, la réglementation ITAR permet aux États-Unis de bloquer toutevente d’arme dans lesquelles ou moins un composant est un composantd’origine américaine. Cette réglementation s’est révélé àl’occasion de cette vente un moyen d’ingérence dans les affairesfrançaises avec l’Égypte.
Nous souhaitons donc que soit remis un rapport sur laréglementation ITAR et les moyens de ne plus être dépendent decelle-ci.