APRÈS ART. 4	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au plus tard, le 1erjuillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesécoutes dont ont été victimes les derniers présidents de laRépublique. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidenceles efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, desministères contre ce type d’ingérence étrangère.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur les écoutes de laprésidence de la République par les Américains.
En effet, en 2015 WikiLeaks a dévoilé des informations sur desécoutes de personnalités françaises réalisées par la NSA. JacquesChirac, Nicolas Sarkozy avaient été mis sur écoute par lesAméricains, notamment par le biais du système de surveillanceDanois. Ces révélations mettent en évidence le besoin de protectioncontre ces formes d’ingérences et d’espionnage.
Le rapport de la délégation parlementaire au renseignement évoqued’ailleurs que “lors de son audition, le 2 mai 2023 par laCommission d’enquête parlementaire sur les ingérences étrangères,l’ancien Premier ministre François Fillon a déclaré que le plusgrand nombre d’ingérences auxquelles il avait personnellement étéconfronté émanaient « d’un pays ami et allié qui s’appelle lesÉtats-Unis ». L’ancien Premier ministre a ajouté que durant sonquinquennat à Matignon (2007-2012), il avait été « écouté avec leprésident Sarkozy pendant cinq ans par la NSA », (National SecurityAgency), une agence technique de renseignementaméricaine.”
Le rapport ne prend pas en compte la gravité de la mesure lorsqu’ilexplique que “en revanche, à la différence des stratégiesd’ingérence, le fait de s’espionner entre alliés ne traduit pas uneintention hostile comme pourraient l’être des actions de subversion[...]”. Cette vision binaire de la stratégie géopolitique, quitend à considérer qu’il y aurait les “bons et les méchants” neprend pas en compte les intérêts de l’État de se prémunir contreces formes d’ingérences et d’espionnage. Rien ne protège contre unusage hostile de ces renseignements dans le futur.