ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2024
___________________________________________________________________
PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Boucard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 42, insérerl’alinéa suivant : 
« Lorsque l’infraction définieau premier alinéa du présent article est commise par une personnemorale, le montant de l’amende peut être porté à 10 % de sonchiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exerciceprécédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à aggraver la sanction prévue dans les casoù un représentant d’intérêt agissant pour un mandant étranger sesoustrait à son obligation de déclaration à la HATVP desreprésentants d’intérêts opérant pour un mandant étranger prévuepar l’article 1er
En effet, la sanction de 45 000€actuellement prévue à l’égard d’une personne physique est bien tropfaible pour être efficace quand elle s’applique à une grandegrande entreprise multinationale. Il est donc proposé de la porterà 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.