APRÈS ART. 4	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°121
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans les six mois qui suivent lapromulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement en vue d’évaluer les risquesd’ingérence étrangère que constitue le recours à des entreprisesétrangères pour l’hébergement des données numériques des Françaiset de dresser un état des lieux de nos vulnérabilités actuelles enla matière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une décision du 21 décembre2023 (publiée le 31 janvier 2024 au Journal Officiel), la CNIL adonné son accord pour que les données de l’Assurance Maladie soientstockées sur un cloud appartenant à la firme américaine Microsoft.La CNIL elle-même reconnait qu’il existe un risque d’ingérence desautorités américaines qui, en adéquation avec leur corpusjuridique, pourraient alors d’adresser à Microsoft des injonctionsde communication des données françaises, hébergées par l’entrepriseaméricaine. Cet amendement propose donc qu’un rapport soit transmisau Parlement afin d’évaluer ces risques et de lister lesvulnérabilités actuelles.