APRÈS ART. 4	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
___________________________________________________________________
PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Thiériot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le titre Ier du livre IVdu code pénal est complété par un chapitre V ainsirédigé :
« CHAPITRE V 
«   De l’ingérenceétrangère
« Art. 415‑1. – L’exercice pour lecompte d’une entité étrangère et aux fins de promouvoir sesintérêts d’une activité visant à influencer la décision publique,la conduite des politiques publiques ou les résultats de toutscrutin est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende lorsqu’elle a pour objet de porter atteinteaux intérêts fondamentaux de la Nation.
« Lorsque l’infraction définie au premier alinéa est commisepar une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à10 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes del’exercice précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi visant àprévenir les ingérences étrangères crée à l’article 1er unrépertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour lecompte d’un mandant étranger et impose à ces représentants desobligations de déclaration spontanée d’un certain nombred’informations. Elle pénalise corrélativement le manquement à detelles obligations.
 
Ce n’est donc pas l’ingérence étrangère en tant que telle qui estsanctionnée mais le seul fait de ne pas déclarer son activité. Cedispositif permet certes de mieux contrôler l’activité despersonnes agissant pour le compte d’un mandant étranger mais nepermet pas de sanctionner la pratique en elle-même.
 
Pourtant l’activité d’ingérence étrangère que l’article premier dela proposition de loi définit très justement comme étant« l’exercice pour le compte d’une entité étrangère et aux finsde promouvoir ses intérêts d’une activité visant à influencer ladécision publique, la conduite des politiques publiques ou lesrésultats de tout scrutin » représente une potentielle menaceà l’égards des intérêts de notre pays.
 
Dès lors, l’ingérence étrangère doit être sanctionnée pénalementlorsqu’elle dépasse une limite acceptable, c’est-à-dire lorsqu’elleporte atteinte aux « intérêts fondamentaux de laNation », notion définie par l’article 410-1 du codepénal : ces derniers s’entendent comme étant les intérêtsfondamentaux « de son indépendance, de l’intégrité de sonterritoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de sesinstitutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de lasauvegarde de sa population en France et à l’étranger, del’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et deséléments essentiels de son potentiel scientifique et économique etde son patrimoine culturel ».
 
Aucune des infractions listées au titre I du code pénal relatif auxatteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ne correspondantaux éléments constitutifs du fait d’ingérence étrangère, le présentamendement propose donc un tel ajout en se référant à la définitiondonnée à l’article 18-10-1 de la loi relative à la transparence dela vie publique telle que modifiée le cas échéant par la présenteproposition de loi.