ART. PREMIER	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran et M. Vojetta
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 15, substitueraux mots :
« pour plus de lamoitié »
le mot :
« majoritairement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre encompte l’influence économique que peut représenter une puissanceétrangère sur une personne morale, plutôt que le contrôleéconomique de cette dernière par la première.