ART. PREMIER	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°128
présenté par
M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran et M. Vojetta
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 26, substituer aumot : 
« dans », 
les mots : 
« ou concourant à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie larédaction actuelle en ne limitant pas explicitement les obligationsdéclaratives à une situation contractuelle qui lierait lereprésentant d’intérêts à une personne employée aux fins deréaliser les activités mentionnées au I de l’article 18‑12‑1.