ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Boucard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 42, insérerl’alinéa suivant : 
« Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présentarticle est commise par une personne morale, le montant de l’amendepeut être porté à 4 % de son chiffre d’affaires mondial horstaxes de l’exercice précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli viseà aggraver la sanction prévue dans les cas où unreprésentant d’intérêt agissant pour un mandant étranger sesoustrait à son obligation de déclaration à la HATVP desreprésentants d’intérêts opérant pour un mandant étranger prévuepar l’article 1er
En effet, la sanction de 45 000€ actuellement prévue àl’égard d’une personne physique est bien trop faible pour êtreefficace quand elle s’applique à une grande grandeentreprise multinationale. Il est donc proposé de laporter à 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.
Pour rappel, ce montant correspondau seuil de sanction qui avait été défini par la majoritéprésidentielle dans le cadre de loi Avia.