ART. PREMIER	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran et M. Vojetta
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 40, substitueraux mots :
« , qu’elle peut rendrepublique, de respecter les obligations auxquelles il estassujetti, »
les mots :
« de respecter les obligationsauxquelles il est assujetti, rendue publique un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lecaractère attaché à un manquement commis par un représentantd’intérêts, en rendant publique, un mois après, la mise en demeurelorsque le représentant d’intérêts n’a pas réparé son manquementaux obligations déclaratives.