ART. PREMIER	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran et M. Vojetta
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 42 par laphrase suivante : 
« La même peine est applicablelorsque le représentant d’intérêts est coupable de faussesdéclarations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter lenouvel article 18-15 créé par la présente proposition de loi en yétendant explicitement la peine prévue aux fausses déclarations dela part du représentant d’intérêts.