APRÈS ART. 4	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
___________________________________________________________________
PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°135
présenté par
M. Ghomi, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Mournet, M. Véran et M. Vojetta
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.