ART. 4	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Ghomi, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, Mme Genetet, M. Haddad, Mme Hai, M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Mournet, M. Véran et M. Vojetta
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer au mot:
« économique » 
les mots :
« et souverainetééconomiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de préciserle champ d’intervention de l’article 4 concernant les gelsd’avoirs.