APRÈS ART. 3	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°139
présenté par
Mme Youssouffa
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APRÈS L’ARTICLE 3, insérer la division et l’intitulé suivants:
I. – Le chapitre II dutitre IX du code de la sécurité intérieure est complété par unarticle L. 892‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 892‑1. – Dans leDépartement de Mayotte, et dans les conditions prévues au chapitreIer du titre II du présent livre, peuvent êtreautorisés, à la demande des services spécialités de renseignementmentionnés à l’article 811‑2, sur les données transitant parles réseaux des opérateurs et des personnes mentionnées à l’articleL. 851‑1, des traitements automatisés destinés, en fonction deparamètres précisés dans l’autorisation, à détecter des connexionssusceptibles de révéler une menace sur l’intégrité territoriale deMayotte ». 
II. – Le I est applicablependant une durée de quatre ans à compter de la promulgation de laprésente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise élargir, dansle Département de Mayotte, les finalités qui permettent auxservices de renseignement, sur autorisation et pour assurer ladéfense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation, derecourir à la technique de renseignement dite de l’algorithme, pourles menaces contre l’intégrité territoriale de laRépublique. 
Il est proposé de rendre applicablecette mesure pendant une durée de quatre ans à compter de lapromulgation de la présente loi.