ART. 3	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« , de déstabilisation outentatives de déstabilisation portant atteinte à l’ordre public età la sécurité sanitaire, la stabilité ou l’intégrité du départementde Mayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’élargir le recoursà la technique de renseignement dite de l’algorithme à toutes lesdéstabilisation ou tentative de déstabilisation portant atteinte àl’ordre public à Mayotte et à son intégrité territoriale.