ART. 4	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°142
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, après lemot :
« morale », 
insérer les mots :
« ou d’une organisationcriminelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure lesorganisations criminelles dans le cadre de la disposition quiprévoit le gel des avoirs, à l’instar des organisations de passeursde migrant aux Comores vers Mayotte.