ART. PREMIER	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
___________________________________________________________________
PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°143
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 42,insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes moralesdéclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie auprésent article encourent, outre l’amende suivant les modalitésprévues par l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévuespar l’article 131‑39 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi, dans lescas où une personne morale (entreprise, association...) estdéclarée responsable pour non déclaration de certaines informations(son identité, le champ de son activité, le nombre de personnesemployées...) à la Haute Autorité de la vie publique, ne prévoitpas de peine spécifique, outre l’amende s’appliquant par défaut àce type de personne. Etant donné que la définition de représentantd’intérêt telle qu’elle est prévue dans le présent projet de loiinclut personnes physiques et personnes morales, il parait cohérentde prévoir également, aux côtés de l’amende de l’article 131-38 ducode pénal, des possibilités plus adaptées de sanction pour lespersonnes morales. Il est ainsi proposé que, lorsque c’est unepersonne morale qui commet la faute, elle puisse encourir lespeines définies à l’article 121-2 du code pénal, soit ladissolution, l’interdiction d’émettre des chèques, l’exclusion desmarchés publics ou encore le placement sous surveillancejudiciaire.