ART. 3	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Ghomi, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, Mme Genetet, M. Haddad, Mme Hai, M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Mournet, M. Véran et M. Vojetta
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 7, substituer au mot : 
« six », 
le mot : 
« huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier ledélai imparti pour la remise par le Gouvernent au Parlement durapport mentionné par cet alinéa.