ART. 4	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°145
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, après lemot :
« information, »,
insérer les mots : 
« , à l’intégritéterritoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure; dansle dispositif du gel des avoir, les menaces sur l’intégritéterritoriale comme constitutive d’une ingérenceétrangère.