ART. PREMIER	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 14 par les mots :
« , à l’exclusion des Étatsmembres de l’Union européenne ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« étrangère »,
insérer les mots :
« mentionnée au 1° ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :
« une »,
insérer le mot :
« telle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement exclut lesÉtats membres de l’Union européenne de la définition des mandantsétrangers.