ART. PREMIER	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°152
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 17 à 21l’alinéa suivant :
« III. – Ne sont pas desreprésentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandantétranger, au sens de la présente section, les membres du personneldiplomatique et consulaire en poste en France dûment habilités etles membres et agents d’un État étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose delimiter les exclusions prévues par le texte aux seuls membres dupersonnel diplomatique et consulaire en poste en France dûmenthabilités et aux membres et agents d’un État étranger.