ART. PREMIER	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°155
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer lesalinéas 33 à 35.
II. – En conséquence, àl’alinéa 45, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« public ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 45, insérer les trois alinéassuivants :
« Ce décret précisenotamment :
« 1° Les modalités descommunications prévues à l’article 18‑13, ainsi que lesconditions de publication des informationscorrespondantes ;
« 2° Les modalités deprésentation des activités du représentant d’intérêts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renvoi à un décret en Conseild’État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparencede la vie publique, est mentionné à deux endroits du texte.
Par cohérence, l’amendement déplaceau nouvel article 18‑17 les précisions qui était prévues aunouvel article 18‑13.