ART. PREMIER	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°157
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 42, insérerl’alinéa suivant :
« Les personnes moralesdéclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie àl’alinéa précédent encourent, outre l’amende suivant les modalitésprévues par l’article 131‑38 du même code, les peines prévuespar les 5°, 7° à 9° et 12° de l’article 131‑39dudit code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit derenforcer les peines applicables aux personnes morales.
Pourront être infligées auxpersonnes morales qui ne respectent pas leursobligations :
- une amende quintuplée (soit 225000 euros) ;
- les pleines complémentairessuivantes : l’exclusion des marchés publics à titre définitifou pour une durée de cinq ans au plus, l’interdiction d’utiliserdes chèques et des cartes de paiement, la peine de confiscation,l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci,l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoirtoute aide publique.