ART. PREMIER	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 45, après lemot :
« publique »,
insérer les mots :
« et de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit quela CNIL rende un avis sur le projet de décret en Conseil d’Étatdéfinissant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau répertoirenumérique.