ART. PREMIER	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« II. – L’article 4quinquies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires estainsi modifié :
« 1° À la première phrasedu premier alinéa, après les mots : « d’intérêts »,sont insérés les mots : « et aux représentants d’intérêtsagissant pour le compte d’un mandant étranger » ;
« 2° La première phrasedu deuxième alinéa est complétée par les mots : « et parles représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandantétranger » ;
« 3° À la seconde phrasede l’avant-dernier alinéa, après les mots :« d’intérêts », sont insérés les mots : « ou aureprésentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandantétranger » ;
« 4°  Audernier alinéa, après les mots : « d’intérêts »,sont insérés les mots : « ou par un représentantd’intérêts agissant pour le compte d’un mandantétranger ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprévoir l’application du dispositif au sein des assembléesparlementaires.
Il modifie pour celal’article 4 quinquies, applicable aux représentantsd’intérêts au sens du premier alinéa du I de l’article 18‑2 dela loi « Sapin 2 ».