ART. PREMIER	N°160 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°160 (Rect)
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« III. – Entrent envigueur :
« 1° Le premier jour dusixième mois suivant la publication du décret prévu àl’article 18‑17 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013relative à la transparence de la vie publique et, au plus tard, le31 décembre 2024, les articles 18‑11 à 18‑13 et 18‑13‑2 à 18‑17 dela même loi, ainsi que le 2° du I du présentarticle ;
« 2° Le 31 décembre 2024,l’article 18‑13‑1 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre2013 précitée et le II du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit dedifférer l’entrée en vigueur du présent article, afin de permettreaux acteurs de s’adapter aux obligations prévues.
Les obligations prévues entreraienten vigueur six mois après la publication du décret d’applicationmentionné à l’article 18-17, et au plus tard le 31 décembre2024.
L’article 18-13-1, relatif à lamise en œuvre du dispositif, au sein des assemblées parlementaires,serait applicable au plus tard le 31 décembre 2024.