ART. 3	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°162
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 6 lescinq alinéas suivants :
« II. – Àl’expiration d’une durée de quatre ans à compter de la promulgationde la présente loi, l’article L. 851‑3 du code de la sécuritéintérieure, tel qu’il résulte du I du présent article, est ainsimodifié :
« 1° Le premier alinéa duI est ainsi modifié :
« a) Les mots :« seules finalités prévues aux 1° , 2° et 4° del’article L. 811‑3 » sont remplacés par les mots :« seuls besoins de la prévention duterrorisme » ;
« b) À la fin, lesmots : « ou toute forme d’ingérence ou de tentatived’ingérence étrangère » sont supprimés ;
« 2° À la première phrasedu premier alinéa et au second alinéa du IV, après le mot :« menace », sont insérés les mots : « àcaractère terroriste ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète larédaction adoptée en commission et prévoit l’abrogation explicitedes dispositions ajoutées par le présent article quatre ans aprèsla promulgation de la présente loi.