ART. 4	N°164 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°164 (Rect)
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« l’intervention délibéréed’une personne physique ou morale agissant au nom ou pour le compted’une puissance étrangère visant à porter atteinte aux intérêtsfondamentaux de la Nation, à la sécurité économique, aux systèmesd’information, à la sincérité des scrutins ou à diffuserintentionnellement de fausses informations de nature à perturber lefonctionnement régulier des institutions ou le débatdémocratique »
les mots :
« agissement commisdirectement ou indirectement à la demande ou pour le compte d’unepuissance étrangère et ayant pour objet ou pour effet, par toutmoyen, y compris la communication d’informations fausses ouinexactes, de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de laNation, au fonctionnement ou à l’intégrité de ses infrastructuresessentielles, ou au fonctionnement régulier de ses institutionsdémocratiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la notiond’acte d’ingérence.