APRÈS ART. 4	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°165
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – La seconde colonnede la deuxième ligne du tableau du I de l’article L. 775‑37 ducode monétaire et financier est ainsi rédigée : « la loin° du visant à prévenir les ingérences étrangères enFrance ». 
II. – Le code de lasécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le début du premieralinéa de l’article L. 895‑1 est ainsirédigé : « Sont applicables en Polynésie française,dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant àprévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions...(le reste sans changement).
« 2° Le début du premieralinéa de l’article L. 896‑1 est ainsirédigé : « Sont applicables en Nouvelle-Calédonie,dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant àprévenir les ingérences étrangères en France, lesdispositions... (le reste sans changement).
« 3° Le début del’article L. 897‑1 est ainsi rédigé : « Sontapplicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédactionrésultant de la loi n° du visant à prévenir les ingérencesétrangères en France, les dispositions... (le reste sanschangement). »
III. – À l’expirationd’une durée de quatre ans à compter de la promulgation de laprésente loi, le même code est ainsi modifié :
« 1° Le début du premieralinéa de l’article L. 895‑1 est ainsirédigé : « Sont applicables en Polynésie française,dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021‑998 du 30juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme, lesdispositions... (le reste sans changement).
« 2° Le début du premieralinéa de l’article L. 896‑1 est ainsirédigé : « Sont applicables en Nouvelle-Calédonie,dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021‑998 du 30juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et aurenseignement, les dispositions... (le reste sanschangement).
« 3° Le début del’article L. 897‑1 est ainsi rédigé : « Sontapplicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédactionrésultant de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative àla prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, lesdispositions... (le reste sans changement). »
IV. – Au premier alinéadu I de l’article 35 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre2013 relative à la transparence de la vie publique, après lapremière occurrence du mot : « loi, », sont insérésles mots : « dans sa rédaction résultant de laloi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères enFrance, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre l’application des dispositions de la présente propositionde loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans lesîles Wallis et Futuna.